J.O. 234 du 8 octobre 2006
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Décret du 6 octobre 2006 portant détachement (magistrature)
NOR : JUSB0610539D
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Patrick Mathe, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de directeur de projet, chargé de procéder aux évaluations des impacts induits par les réformes législatives et réglementaires et d'assurer une mission de veille stratégique sur les changements institutionnels, juridiques ou technologiques susceptibles de concerner le ministère de la justice, auprès du secrétaire général du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 4 avril 2006.